Un rapport de l'OCDE reconnaît les défis de Bruxelles en matière de structures, de finances et de logement

« Ce rapport dit Metropolitan Review de l’OCDE met le doigt sur certains défis politiques que mon prédécesseur, Pascal Smet, et moi-même mettons en avant depuis déjà plus de vingt ans. L’OCDE confirme que l’organisation administrative actuelle nuit à la croissance économique, au développement urbain, à la transparence et à l’efficience administrative ainsi qu’aux capacités financières de notre Région. Il faut un nouveau pacte pour Bruxelles, il faut pouvoir mettre en question les structures existantes sans tabous. Nous devons chercher ce qui fonctionne mieux dans les zones métropolitaines comparables de l’OCDE. Les recommandations formulées nous aident déjà sur cette voie. Envisager une région urbaine réformée avec des districts locaux, activer et investir dans la Communauté métropolitaine, et le besoin urgent d'une densification inclusive et adaptées aux besoins de notre ville sont des exemples clairs et pertinents », déclare Ans Persoons, Secrétaire d'État bruxelloise à l'Urbanisme & aux Relations internationales.

Le rapport propose d'importantes conclusions et recommandations sur la structure institutionnelle, les finances publiques et le logement. Les experts de l'OCDE ont préparé un document volumineux de 280 pages. L'examen de l'OCDE fournit une évaluation complète des tendances du développement urbain de la région, des défis auxquels elle est confrontée et de ses opportunités et atouts par rapport à d'autres régions métropolitaines. Ce faisant, l'OCDE établit un diagnostic approfondi des défis en termes de développement urbain, de bonne gouvernance et de finances publiques de la région, tout en formulant un certain nombre de recommandations politiques.

FINANCES

Diagnostic :

• Il y a une perte structurelle de la richesse produite à Bruxelles par les personnes qui travaillent à Bruxelles mais n'y habitent pas. Ce déséquilibre est insoutenable pour les finances régionales, principalement celles de la zone métropolitaine autour de Bruxelles (la périphérie bruxelloise).
• En ce qui concerne la structure des dépenses de la Région, on constate également un déséquilibre croissant. La dernière décennie a été marquée par une forte augmentation des transferts aux communes et commissions communautaires, ainsi que des dépenses de personnel, qui représentent à elles ensemble 64 % des dépenses. Il s’agit évidemment d’une conséquence de la 6^e réforme de l’État. Il reste donc moins de ressources pour les politiques réelles.
• La situation financière de Bruxelles est associée à un problème de gouvernance, en particulier l’existence de doublons administratifs et des gouvernements locaux en difficulté.
• L'OCDE demande au gouvernement fédéral d'accorder à Bruxelles, dans un contexte de forte croissance démographique, un financement supplémentaire qui doit continuer à investir dans ses fonctions de capitale et ses infrastructures.

Recommandations

• Réduire les charges administratives internes et les structures doublons.
• En externe, il devrait y avoir une compensation pour les fonctions de capitale sur la base d'indicateurs objectifs qui calculent ces transferts supplémentaires.
• Une véritable conférence, mise en place par le gouvernement fédéral, est nécessaire pour résoudre la question du financement supplémentaire. Il faut également un fonds métropolitain pour mobiliser des ressources spécifiques pour des projets ayant caractère métropolitain distinct (par exemple, études, instruments de planification, travaux d'infrastructure, etc.)

"Le rapport de l’OCDE confirme le fait que Bruxelles est sous-financée, une situation que mon prédécesseur, Guy Vanhengel, et moi-même avons déjà dénoncé à plusieurs reprises.Jusqu’ici, notre analyse continuait à être ignorée. Ce rapport sera peut-être l’occasion pour la faire passer du stade de conférence de presse à l'agenda politique. Si le rapport de l'OCDE reçoit l'écho qu'il mérite, je suis certainement candidat pour en discuter en toute impartialité. » déclare Sven Gatz, Ministre bruxellois du Budget.

STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

Diagnostic :

• La Région de Bruxelles-Capitale est « surpeuplée » sur le plan institutionnel et fortement fragmentée. L'accumulation de plusieurs niveaux administratifs à différentes échelles a brouillé la répartition des pouvoirs, rendant souvent difficile la conception et la mise en œuvre d'interventions politiques efficaces en matière de logement, de mobilité et d'autres investissements d'infrastructure. Il existe un mille-feuille institutionnel qui rend illisible la répartition des compétences.
• La grande autonomie des communes et l'imbrication des pouvoirs créent des difficultés. Les communes, qui sont très différentes les unes des autres, peuvent décider elles-mêmes de ce qu'elles considèrent comme étant d'intérêt communal, ce qui peut entraîner des conflits sur la répartition des responsabilités et, en fin de compte, entraver l'obligation de rendre des comptes.
• Le manque de clarté des compétences peut empêcher l'action politique et entraîner un manque de transparence et de responsabilité. Dans les situations où les pouvoirs sont partagés, ce qui est le cas pour plusieurs fonctions dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'ambiguïté de la répartition des pouvoirs peut encourager le « déchargement » dans lequel différentes institutions partageant une responsabilité ne remplissent pas leurs obligations.
• Bruxelles s’est développée autour de deux communautés, alors qu'elle est devenue aujourd'hui multiculturelle et multilingue.
• La complexité de Bruxelles a des conséquences négatives sur les performances économiques. La fragmentation est particulièrement préjudiciable à la croissance dans et autour des zones urbaines. L'absence d'une structure de gouvernance métropolitaine pour l'agglomération bruxelloise empêche Bruxelles d'exploiter pleinement son potentiel économique.
• Paradoxalement, malgré le large éventail d'institutions impliquées dans l'élaboration des politiques dans la Région de Bruxelles-Capitale, il n'existe pas d'accord de gouvernance au niveau métropolitain.

Recommandations :

• Une simplification et une réforme sont nécessaires pour une répartition transparente des compétences. Un examen systématique des pouvoirs et un effort concerté sont nécessaires pour établir une législation claire sur les responsables de chaque sous-fonction.
• Pour favoriser la cohérence des politiques, certaines responsabilités susceptibles d'avoir une portée régionale pourraient également être essentiellement et véritablement régionalisées. Ce transfert permettrait d'éliminer les doublons administratifs et d'accroître la cohérence des politiques en n'ayant qu'un seul acteur législatif au lieu de 19. Le transfert de certains pouvoirs à d'autres niveaux administratifs devrait être envisagé.
• L'OCDE préconise le transfert des compétences en matière de gouvernance à la Région de Bruxelles-Capitale.
• Placer les 19 CPAS sous une gestion unifiée de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Il faut fusionner la Conférence des Bourgmestres et de Brulocalis pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Envisager des fusions communales après un accord concluant entre les communes et un examen minutieux.
• Activer enfin la communauté métropolitaine, telle qu'établie par la sixième réforme de l'État, et lui donner une substance politique.

« Le rapport de l’OCDE pointe du doigt une meilleure collaboration entre communes et Région mais également un renforcement des moyens financiers de communes face aux reports de charges opérés ces dernières années (crise Covid, crise de l’accueil, etc.). C’est justement ce que j’ambitionnais en mettant en œuvre R+19, une plateforme de concertation entre les communes et la Région, ou encore une réforme de la Dotation générale aux Communes. Deux projets qui n’ont pas recueilli l’approbation de mes collègues du gouvernement. Enfin, je déplore que ce rapport ne présente pas une analyse plus pointue du déficit démocratique régional, de l’état des finances de la Région ou encore des contraintes linguistiques. Transférer des compétences des communes vers la Région, comme le recommande le rapport, ne peut pas se faire sans englober l’ensemble des contraintes régionales, ce qui fait cruellement défaut ici » précise Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux.

LOGEMENT

Diagnostic :

• La Région bruxelloise est confrontée à une crise aiguë du logement.
• Le manque de logements abordables et le coût élevé de la vie entraînent un risque d'exode urbain.
• Les prix augmentent trop vite. Les prix médians réels des appartements ont presque triplé entre 1996 et 2020, augmentant de 170 %. Il s'agit d'une augmentation beaucoup plus rapide que la moyenne de l'OCDE, où les prix réels des logements ont augmenté d'un peu moins de 50 % au cours de la même période.
• 40 % des ménages les plus modestes n'ont accès qu'à 10 % du marché du logement. Pas moins de 61 % des Bruxellois sont locataires.
• En termes de logements abordables, il y a un déséquilibre dans la distribution entre toutes les communes.
• La capacité de mise en œuvre du plan de zonage régional est insuffisante.
• La gestion des logements sociaux est encore trop complexe.

Recommandation :

• Le nombre de logements sociaux devrait être triplé. L'OCDE fait le lien avec la répartition des logements sociaux dans la Région, car certaines communes sont très en retard pour atteindre l'objectif de 15 % de logements sociaux sur leur territoire. L'OCDE propose donc d'obliger les communes en retard à atteindre cet objectif ou de responsabiliser financièrement.
• Une révision de la procédure d'octroi des permis de construire est nécessaire pour la rendre plus efficace. Par exemple en concentrant davantage les procédures de permis au niveau régional.
• La planification urbaine au niveau métropolitain est nécessaire pour lutter contre l'étalement urbain. Bruxelles doit continuer à se densifier de manière socialement inclusive. Le modèle de « densification douce » de la deuxième couronne est prévu à cet effet.
• Les organismes responsables de la production de logements dans la Région de Bruxelles-Capitale devraient mieux coopérer et éventuellement fusionner.

« L’OCDE reconnaît comme primordiale pour permettre à des ménages à bas revenus d’accéder à un logement abordable. Il n’en demeure pas moins que ces dernières années, la politique du logement social est confrontée, comme dans d’autres villes européennes, au phénomène « NIMBY » émanant des résidents voisins de certains terrains régionaux, qui bloquent les projets dans les processus de concertation. Dans le cadre du Plan d’urgence logement, avec ma collègue Ans Persoons, nous avons déjà mis en place des procédures accélérées de délivrance de permis (Fast lane) dans le cadre de la construction de logement sociaux. Nous devons aller plus loin et plus vite. Je suis partisane d’un permis unique sur tout le territoire de la Région pour la construction de logements sociaux à l’instar de ce qui se fait notamment à Hambourg en Allemagne, ce qui permettra une planification harmonisée sur l’ensemble du territoire. » réagit Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État bruxelloise au Logement.