L'étude de l'ULB expose les flux financiers en cas de réforme de l'Etat avec 4 régions.
Une septième réforme de l'État basée sur quatre régions à part entière : Flandre, Wallonie, Bruxelles et Cantons de l'Est, n'est pas possible sans modifier la Loi spéciale de financement. C'est la conclusion d'une étude de l'Université Libre de Bruxelles (ULB), Université de Namur (CERPE) en Université de Liège (Tax Institute) commandée par le ministre bruxellois des Finances Sven Gatz.
Étant donné qu'il n'est pas exclu qu'une septième réforme de l'État après 2024 s'oriente vers une réforme de l'État avec 4 Régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles, Cantons de l’Est) et pas ou moins d'impact des Communautés, le ministre bruxellois des Finances, Sven Gatz, a chargé l'ULB de dresser le tableau financier de cette nouvelle situation. C'est la première fois que cela est fait de manière aussi détaillée.
Dans cette hypothèse, les compétences communautaires de la Flandre et de la Communauté française (FWB) seraient transférées à la Région de Bruxelles-Capitale.
L'étude indique clairement que si ces compétences communautaires devaient être transférées, une modification de la Loi spéciale de financement serait nécessaire. Dans la situation où les moyens et les compétences seraient transférées en proportion des enveloppes et des flux financiers existants (s'élevant à 25% de l'impôt des personnes physiques perçu à Bruxelles, soit environ 1 milliard), cela est insuffisant pour que Bruxelles puisse exercer ces compétences d'enseignement et de culture avec toutes les obligations.
Une part supérieure à 25 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu à Bruxelles devrait donc également (sur la base du lieu de travail plutôt que de la résidence) rester effectivement dans la région capitale. Dans ce cas, le mécanisme de solidarité nationale de l'actuelle loi spéciale de financement en faveur de Bruxelles pourrait être reconsidéré et réduit, puisque la capitale n'aurait plus à y recourir en raison d'une part accrue de l'impôt des personnes physiques.
Sven Gatz, ministre bruxellois des finances : "Selon la Banque nationale, Bruxelles est le seul contributeur net de la fédération belge, avec le Brabant flamand et le Brabant wallon (et dans une moindre mesure la Flandre orientale et Anvers). Une augmentation de la part de l'impôt des personnes physiques serait donc une question de justice pour Bruxelles. Après tout, la Région de Bruxelles-Capitale représente près de 20 % de la création de richesse (PIB) du pays."
Une Région bruxelloise aux finances solides a également tout intérêt à continuer à travailler dans les années à venir pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2024. Les investissements stratégiques, qui sont actuellement hors budget, doivent être ancrés dans son budget ordinaire à partir de 2025. Un parcours d'épargne raisonnable est nécessaire.
