Le Parlement bruxellois approuve l'adaptation des droits de succession
Le Parlement bruxellois a approuvé aujourd'hui le projet d'ordonnance visant à moderniser les droits de succession. L'adaptation des droits de succession faisait partie de l'accord de majorité du gouvernement bruxellois.
"Les adaptations que nous apportons aux droits de succession modifient les règles relatives aux successions pour les personnes non parentes et les cohabitants de fait", a expliqué le ministre Gatz. "Cette réforme apporte quelques ajustements à la réglementation sur les droits de succession afin de mieux répondre aux besoins de notre région d’aujourd'hui.”
Plus concrètement, le nouveau régime bruxellois des droits de succession et des droits de donation prévoit les mesures suivantes : l'application, sous certaines conditions, des tarifs les moins élevés aux cohabitants de fait. Ainsi, les personnes qui vivent ensemble en fin de vie sans avoir officialisé leur union ne seront pas pénalisées. Elles doivent alors avoir formé avec le défunt un ménage commun pendant au moins 1 an (3 ans pour bénéficier du tarif préférentiel sur l'habitation familiale).
La réforme introduit également un taux réduit de 3 %, dit "legs à un amis", sur une première tranche de 15 000 euros pour l'ensemble de la succession pour les personnes imposées selon les taux entre frères et sœurs, entre oncles et tantes ou cousins et entre toutes les autres personnes qui sont mentionnées nommément dans un testament.
Il arrive régulièrement de nos jours, et Bruxelles ne fait pas exception, avec les nombreuses personnes seules qui vivent sur son territoire, que des personnes reçoivent de l'aide et du soutien en raison de leur âge avancé, de problèmes de santé ou de la perte d'autonomie qui en découle. Souvent, qu'elles aient ou non une famille, elles souhaitent alors favoriser par testament les personnes dont elles ont reçu cette aide et qui ne sont pas un membre proche de la famille, s, sans que ceux-ci ne doivent payer des droits de succession élevés. Cela aussi sera désormais facilité.
Enfin, il n'est plus nécessaire d'effectuer deux calculs différents et de les comparer en cas de renonciation à une succession, au risque que les héritiers finaux doivent payer plus de droits de succession que s'ils avaient hérité directement du défunt, ce qui facilite les transmissions à la génération suivante.
L'ordonnance votée aujourd’hui par le Parlement bruxellois entre en vigueur pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2024.