Le Conseil d’Etat avalise la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale sur SmartMove, mais recommande un accord de coopération

Le premier avis concerne l’instauration d’une taxe kilométrique intelligente sur le territoire bruxellois ; le second avis porte sur l’instauration d’un tarif zéro en matière de la taxe annuelle de circulation pour les Bruxellois et le troisième avis sur l’instauration d’un tarif zéro au niveau de la taxe de mise en circulation (la TMC) pour les Bruxellois. ​

Le gouvernement bruxellois va maintenant examiner cet avis sur SmartMove, tout comme l’avis de l’Autorité de protection de données. On peut d’ores et déjà affirmer que le Conseil d’Etat ne formule pas d’avis négatif sur la compétence de la Région bruxelloise pour instaurer une taxe kilométrique intelligente. En ce qui concerne les deux autres projets d’ordonnance, le Conseil d’Etat insiste sur un accord de coopération avec les autres régions, plus particulièrement sur le statut fiscal des voitures de leasing. ​ ​

Le Conseil d’Etat le formule ainsi : «La Région de Bruxelles‑Capitale peut justifier une différence de traitement par le fait que les autres régions ne marquent pas leur accord avec une réforme dans le sens indiqué. Il n’en demeure toutefois pas moins que la Région de Bruxelles‑Capitale doit mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord de coopération évitant autant que possible les situations potentiellement discriminatoires ou, à tout le moins, limitant ces dernières.»

Le gouvernement bruxellois prendra prochainement position ​ sur cet trois avis du Conseil d’Etat, ainsi que sur l’avis de l’Autorité de protection de données. Concomitamment, il poursuivra la concertation avec les autres régions et le fédéral au sein du Comité de Concertation, comme il l’a fait dans le passé et continuera à le faire.