Le Conseil d’Etat avalise la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale sur SmartMove, mais recommande un accord de coopération

Le Conseil d’Etat vient de remettre les avis juridiques sur les trois projets d’ordonnance liés au projet SmartMove du Gouvernement de la Région bruxelloise.  

Le premier avis concerne l’instauration d’une taxe kilométrique intelligente sur le territoire bruxellois ; le second avis porte sur l’instauration d’un tarif zéro en matière de la taxe annuelle de circulation pour les Bruxellois et le troisième avis sur l’instauration d’un tarif zéro au niveau de la taxe de mise en circulation (la TMC) pour les Bruxellois.  

Le gouvernement bruxellois va maintenant examiner cet avis sur SmartMove, tout comme l’avis de l’Autorité de protection de données. On peut d’ores et déjà affirmer que le Conseil d’Etat ne formule pas d’avis négatif sur la compétence de la Région bruxelloise pour instaurer une taxe kilométrique intelligente. En ce qui concerne les deux autres projets d’ordonnance, le Conseil d’Etat insiste sur un accord de coopération avec les autres régions, plus particulièrement sur le statut fiscal des voitures de leasing.  

Le Conseil d’Etat le formule ainsi : «La Région de Bruxelles‑Capitale peut justifier une différence de traitement par le fait que les autres régions ne marquent pas leur accord avec une réforme dans le sens indiqué. Il n’en demeure toutefois pas moins que la Région de Bruxelles‑Capitale doit mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord de coopération évitant autant que possible les situations potentiellement discriminatoires ou, à tout le moins, limitant ces dernières

Le gouvernement bruxellois prendra prochainement position  sur cet trois avis du Conseil d’Etat, ainsi que sur l’avis de l’Autorité de protection de données. Concomitamment, il poursuivra la concertation avec les autres régions et le fédéral au sein du Comité de Concertation, comme il l’a fait dans le passé et continuera à le faire.

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jaarlijkse verkeersbelasting -Advies - Avis 3 - Taxe de circulation - Conseil d'Etat - Raad van State.pdf 168 KB BIV - TMC - Avis-Advies 2 - Conseil d'Etat - Raad van State.pdf 166 KB Smartmove Avis - Advies 1 - Conseil d'Etat - Raad van State.pdf 651 KB
Amil Djellal Porte-parole FR
Eva Vanhengel Woordvoerder / porte-parole

 

A propos de Sven Gatz

Sven Gatz
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Enseignement néerlandophone
Avenue des Arts, 9
1210 Bruxelles