La révision des droits d'enregistrement rend l'achat d'une habitation moins cher à Bruxelles
C'est aujourd'hui, le 1er avril, qu'entrent en vigueur les nouvelles règles modifiant les droits d'enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale. Par le biais d’ une nouvelle ordonnance (c'est ainsi que l'on appelle les lois bruxelloises), le gouvernement bruxellois vise à rendre l'achat d'une habitation moins cher dans la région.
A cette fin, en tant que Ministre bruxellois des Finances, j'ai introduit quatre modifications à l'abattement des droits d'enregistrement. L'abattement, une exonération forfaitaire de la base imposable ", signifie que la première tranche du prix d'achat est exemptée du droit d'enregistrement, l’impôt régional que l'acheteur d'une habitation ou d'un terrain à bâtir doit en principe payer en plus du prix d'achat.
Une première modification consiste à augmenter l'abattement qui passe de 175 000 euros actuellement à 200 000 euros. Cela signifie que la première tranche de 200.000 euro n’est pas imposée et que le(s) acquéreur(s) réalisent une économie de 25.000 euros.
Un seconde modification introduit un abattement supplémentaire si le (s) acquéreur(s) effectuent des rénovations énergétiques importantes de l'habitation. Pour chaque saut de classe énergétique dans le certificat de performance énergétique (PEB), un abattement de 25 000 euros sera ajouté, mais l'acquéreur doit améliorer le PEB d'au moins deux sauts de classe. Cela permettra d'économiser au moins 6 250 euros supplémentaires.
Une troisième modification concerne la réduction des droits d'enregistrement pour l'achat d'un terrain à bâtir. Elle passe de 87 500 euros à 100 000 euros, soit une économie de 12 500 euros, et le plafond de 250 000 euros à partir duquel un terrain à bâtir ne peut plus bénéficier de la réduction est porté à 300 000 euros. La dernière modification que j'ai introduite augmente de 100 000 euros le prix de vente maximum du bien immobilier pour bénéficier de la réduction. Ce prix de vente maximum sera donc de 600 000 euros au lieu du plafond précédent de 500 000 euros.
L'objectif que nous poursuivons avec ces modifications des droits d'enregistrement est de maintenir l'achat d'une habitation à un prix abordable dans notre région. En effet, en région bruxelloise, nous voulons renforcer la classe moyenne en encourageant les jeunes familles qui souhaitent investir dans un logement à construire leur avenir dans l'une de nos 19 communes.
Nous avons besoin d'une classe moyenne forte à Bruxelles afin de pouvoir élargir l’assiette fiscale pour équilibrer le budget. Chaque année déjà, plus de 7 000 ménages, soit environ deux tiers des acheteurs de logements dans notre région, profitent de cette réduction des droits d'enregistrement pour s'installer durablement à Bruxelles.
Pour bénéficier de l'abattement sur les droits d'enregistrement, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies :
- le(s) acquéreur(s) doit (doivent) habiter le bien, et ce endéans les trois ans suivant l'enregistrement de l'acte de vente, . Les acquéreurs qui rendent le logement plus économe en énergie disposent de cinq ans pour 'y fixer leur résidence principale ;
- la réductionne s'applique qu'aux personnes physiques (c'est-à-dire ni aux entreprises ni aux asbl) ;
- l’acquéreur ne doit pas être propriétaire d'un autre bien destiné en tout ou en partie à l'habitation ;
- l’acquéreur doit habiter le bien pendant une période ininterrompue de cinq ans. Les personnes qui ne respectent pas cet engagement, doivent rembourser un montant de la remise obtenue au prorata de la durée restante, sauf en cas de force majeure.
Vous voulez en savoir plus sur les nouvelle régles? Vous pouvez tout savoir sur fiscalite.brussels/fr.