La révision des droits d'enregistrement bruxellois au Parlement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, a approuvé, après une troisième lecture sur proposition du Ministre des Finances Sven Gatz, le projet d'ordonnance qui prévoit des modifications au régime régional des droits d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation destiné à la résidence principale de l'acheteur. Le nouveau régime rendra fiscalement plus avantageux l'achat d'un logement en région bruxelloise.

Le projet d'ordonnance contient ​ quatre modifications à l'abattement des droits d'enregistrement. Cet abattement correspond à une ​ réduction des droits d'enregistrement, l’impôt ​ régional que l'acheteur doit payer en plus du prix d'achat d'un bien immobilier. La première modification porte l'abattement actuel de 175 000 à 200 000 euros ; la deuxième modification introduit un abattement supplémentaire en cas de rénovation énergétique importante du logement (25 000 euros par saut de classe énergétique, à condition d'une amélioration d'au moins 2 sauts) ; troisièmement, le plafond actuel de 500.00 EUR, à partir duquel une habitation ne peut plus bénéficier d'un abattement, est porté à 600 000 EUR ; et quatrièmement : l'abattement actuel pour l'achat d'un terrain à bâtir, qui s'élève actuellement à 87 500 EUR, est porté à 100 000 EUR (le plafond de 250 000 EUR à partir duquel un terrain à bâtir ne peut plus bénéficier d'un abattement étant porté à 300 000 EUR).

Le texte sera maintenant transmis au Parlement bruxellois. "Nous supposons que le projet passera sans encombre au Parlement", a déclaré le ministre bruxellois des finances, M. Gatz. "Après tout, les changements apportés à la mise en œuvre de l'abattement font partie de l'accord de majorité. Nous espérons que le nouveau règlement pourra entrer en vigueur le 1er avril 2023."

Ce nouveau régime de droits d'enregistrement rendra moins coûteux l'achat d'un bien immobilier qui devient la résidence principale de l'acheteur. Le Gouvernement bruxellois espère ainsi contribuer à maintenir une classe moyenne ​ de jeunes ménages ​ bruxellois qui souhaitent investir dans leur propre logement.

Chaque année, plus de 7 000 ménages, soit plus de la moitié des acheteurs d'une habitation en ​ région bruxelloise, profitent déjà de cette réduction des droits d'enregistrement pour s'installer à Bruxelles pour une période plus longue, voire de manière permanente.

Les personnes souhaitant bénéficier d'un abattement devront s'installer dans l’habitation dans un délai de trois ans (au lieu de deux ans) à compter de l'entrée en vigueur du nouveau régime. Et pour les acheteurs qui demandent un abattement pour rénovation, c'est-à-dire l'abattement complémentaire pour rénovation énergétique, ce ​ délai pour s’installer dans ​ le bien sera porté à cinq ans. ​ Des travaux de rénovation peuvent en effet prendre beaucoup de temps, et il n'est pas rare que les acheteurs rencontrent des difficultés lors des travaux, ce qui les empêche d'emménager dans le bien à temps.

Un dernier assouplissement concerne les acheteurs qui n'habitent pas le bien pendant une durée ininterrompue de cinq ans : ils ne devront plus rembourser la totalité du montant, mais seulement un montant proportionnel à la période de domiciliation restante.

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Amil Djellal Porte-parole adjoint FR

 

A propos de Sven Gatz

Sven Gatz
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Enseignement néerlandophone
Avenue des Arts, 9
1210 Bruxelles