La région bruxelloise supprime le système du mandat définitif pour les fonctionnaires statutaires
Sur proposition du ministre bruxellois de la Fonction publique Sven Gatz, le gouvernement bruxellois a décidé aujourd'hui de réformer le système de rémunération des titulaires de mandats occupant des postes à responsabilité dans l'administration régionale bruxelloise. Ce faisant, le gouvernement met en œuvre ce que le ministre Gatz a annoncé en début de semaine au Parlement bruxellois.
Le système actuel permettait aux fonctionnaires statutaires ayant exercé deux mandats de cinq ans de conserver leur rémunération de haut fonctionnaire jusqu'à leur retraite. Le gouvernement bruxellois est en train de modifier ce système : dans le cadre du nouveau régime, les fonctionnaires statutaires qui se voient attribuer un poste de mandat reviendront à l'échelle salariale antérieure à leur mandat. À la fin du mandat, le fonctionnaire concerné retrouvera l'échelle de rémunération qu'il avait avant le début du mandat dans le nouveau système. Avec cette réforme, le gouvernement bruxellois suit l'approche de la Région wallonne.
Le nouveau système permettra toujours au gouvernement de donner aux hauts fonctionnaires une affectation spéciale après leur mandat. Il s'agira alors d'une mission de projet limitée dans le temps à un maximum de deux ans. Le Service public régional de Bruxelles établira une liste de possibilités pour ces projets. Un tel système existe également au sein du gouvernement fédéral.
Cette décision de principe va maintenant être élaborée juridiquement dans le détail et suivra la procédure habituelle de prise de décision formelle, comme la consultation des syndicats au sein du Comité de secteur XV et l'avis du Conseil d'État.
Amil Djellal
Eva Vanhengel
