La Région bruxelloise remédie aux manquements du rapport de la Cour des comptes
Sur proposition du ministre des finances Sven Gatz, le Gouvernement bruxellois a déposé aujourd'hui un amendement en deux parties devant la commission des finances du Parlement bruxellois. Cet amendement vise à améliorer sensiblement la qualité de l'information comptable en Région de Bruxelles-Capitale, suite à un rapport critique de la Cour des comptes il y a quinze jours.
Dans la première partie de la modification du projet d'ordonnance relative au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2022, quatre dispositions importantes sont ajoutées à l'article 5, qui visent à éliminer les problèmes identifiés dans l'organisation, la connaissance et surtout la circulation de l'information lors de l'établissement des comptes.
Un adjoint au comptable régional sera nommé pour renforcer et professionnaliser son équipe. Deux comités seront également mis en place : un comité des auditeurs ayant pour but de mieux aligner la certification des auditeurs sur celle des conseils de la Cour des comptes en améliorant le flux des constatations.
En outre, un comité réunissant les comptables des différentes entités de l'administration régionale, le comptable régional et son adjoint, sera mis en place pour échanger des informations et du savoir-faire au niveau de l'administration.
Troisièmement, pour certains problèmes comptables spécifiques, des groupes de travail thématiques seront mis en place pour les résoudre grâce à un meilleur professionnalisme et savoir-faire.
Enfin, les hauts fonctionnaires et les comptables des organismes administratifs autonomes (OAA) de la région seront placés sous l'autorité du comptable régional. Ils seront donc obligés de travailler avec l'équipe du comptable régional et de suivre ses instructions.
La deuxième partie de l'amendement avance le moment de la soumission des comptes par les OAA. Tous les organismes régionaux doivent avoir établi leurs comptes avant le 30 avril. Les comptes doivent être approuvés par les autorités compétentes avant le 31 mai. Pour les organismes de catégorie 1, le compte général sera approuvé par le gouvernement, après présentation par le ministre compétent. Pour les organismes de catégorie 2, le compte général sera approuvé par le Conseil d'administration et l'Assemblée générale, puis transmis au comptable régional et à la Cour des comptes.
L'exposé des motifs de l'amendement explique également que les investissements dans l'informatique, via la plateforme SAP opérationnelle depuis janvier de cette année, répondent déjà à la plupart des observations de la Cour des comptes concernant la fiabilité des données fiscales et l'échange interne de données en temps utile au sein de l'administration. En outre, le mémorandum annonce que d'autres organismes rejoindront la plateforme SAP. Après tout, plus les organismes sont nombreux à faire partie de la même plateforme, plus les processus pourront être harmonisés, ce qui se traduit par une meilleure qualité des flux de données.
Le ministre bruxellois des Finances et du Budget Sven Gatz est satisfait que, grâce à cet amendement, la Région de Bruxelles-Capitale pourra mettre en œuvre les grandes lignes du plan de redressement avec lequel il a réagi au lendemain de la publication du rapport critique de la Cour des comptes.
