La Région bruxelloise prolonge les délais pour bénéficier d’une réduction de droits d’enregistrement

Sur proposition du ministre des Finances Sven Gatz, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de prolonger les délais endéans lesquels les acquéreurs doivent se conformer aux règles pour pouvoir bénéficier de réductions sur les droits d’enregistrement. Les mesures sanitaires liées au coronavirus permettent difficilement de respecter les délais.

Les personnes qui acquièrent une habitation en Région bruxelloise pour y établir leur résidence principale, reçoivent une réduction importante sur les droits d’enregistrement permettant d’économiser non moins de 21.875 euros. L’acquéreur doit s’inscrire dans la commune où est situé le bien endéans un délai de 2 ans, voire 3 ans dans le cas d’une nouvelle construction.

Etant donné les mesures sanitaires strictes liées au coronavirus, il était parfois difficile de pouvoir satisfaire aux conditions endéans les délais. Parfois les vendeurs refusaient même de quitter le bien vendu. C’est pourquoi,les délais qui expiraient entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 ont été prolongés jusqu'au 1er octobre 2020.
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​La même réduction vaut lors de l’achat d’une seconde habitation devant servir de résidence principale, mais où le bien précédent doit être vendu endéans un délai de 2 ans. ​ L'acheteur s'est vu accorder un délai supplémentaire jusqu'au 1er octobre 2020 pour trouver un acquéreur pour l'ancienne maison.

De plus, le Gouvernement bruxellois a prolongé le délai pour la récupération d’une partie des droits d’enregistrement lors d’une revente. Les personnes qui revendent le bien acquis situé en Région bruxelloise endéans les 2 ans, peuvent récupérer 36% des droits d’enregistrement payés. Là encore, les délais qui expiraient entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 ont été prolongés jusqu'au 1er octobre 2020.

Une dernière décision dans ce cadre concerne le droit d’enregistrement régional sur la constitution d’une hypothèque : bon nombre d’entreprises ont bénéficié ces dernières années d’un mandat hypothécaire pour couvrir leurs emprunts. A cause de la crise actuelle, le secteur bancaire risque d’activer ces mandats hypothécaires afin de se prémunir contre les effets de cette crise. De ce fait, le droit d’enregistrement de 1% ainsi que le droit d’hypothèque de 0,3% au profit du fédéral seraient dus. Etant donné que la crise liée au coronavirus a lourdement touché bon nombre d’emprunteurs, le Gouvernement bruxellois a décidé de ne pas percevoir le droit de 1% sur les mandats qui seraient activés pour les particuliers et les entreprises durant cette période difficile. Le fédéral renoncerait, lui, au droit de 0,3%.

Le Ministre Sven Gatz: “Nous avons introduit la tranche exonérée des droits d’enregistrement, ledit abattement, sous mon prédécesseur Guy Vanhengel et nous l’avons ensuite augmenté à 175.000 euros pour attirer davantage la classe moyenne à Bruxelles et encourager les jeunes ayant étudié à Bruxelles de rester habiter dans notre ville et y construire leur avenir. En prolongeant les délais mis en place par le Gouvernement bruxellois, nous ne voulons pas décevoir tous ceux qui comptaient faire valoir leur droit pour bénéficier de ces avantages via les droits d’enregistrement, dû à des circonstances liées à la crise du coronavirus ».