Gatz rend l'achat d'une habitation moins cher en Région bruxelloise

Le Parlement de Bruxelles-Capitale a approuvé le projet d'ordonnance modifiant le système régional des droits d'enregistrement. L'ordonnance rendra fiscalement plus avantageux l'achat d'une habitation qui servira de résidence principale à l'acheteur.

La révision des droits d’enregistrement apporte plusieurs changements au régime de l'abattement. L'abattement est une réduction forfaitaire des droits d'enregistrement, ​ l’impôt régional que l'acheteur doit payer en plus du prix d'achat d'un bien immobilier.

Une première modification consiste à ​ augmenter ​ l'abattement qui passe de 175 000 euros actuellement à 200 000 euros , ce qui ​ réduit les frais d'enregistrement ​ jusqu'à 25 000 euros. Une seconde modification introduit un abattement ​ complémentaire en cas de rénovation énergétique importante de l'habitation : un abattement de 25.000 eurosest octroyé par saut de classe en cas d’amélioration d’au moins 2 sauts de classe PEB. Au total, l'acheteur peut ainsi économiser jusqu'à plus de 30 000 euros en droits d'enregistrement. Troisièmement, le plafond actuel de 500.000 EUR à partir duquel l’abattement ne s’applique pas est majoré à 600.000 EUR.

“La ​ révision de l'abattement au niveau des droits d'enregistrement est prévu par l’accord de majorité ", a déclaré le ministre bruxellois des finances, Sven Gatz. "Je suis heureux que nous ayons mis en œuvre cette partie de l'accord de majorité , car grâce à elle, nous rendons moins cher l'achat d'une habitation destiné à ​ la résidence principale des acheteurs. Notre objectif est de maintenir dans notre région ​ très diversifiée une classe moyenne suffisamment forte de jeunes qui souhaitent investir dans leur propre logement. »

Chaque année, plus de 7 000 familles, soit plus de la moitié des acheteurs d’une maison dans la région de la capitale, profitent de cette réduction des droits d'enregistrement pour s'installer durablement à Bruxelles, voire ​ de manière permanente.

Les personnes souhaitant bénéficier d'un abattement devront s’installer dans le bien dans un délai de trois ans (au lieu de deux ans) dès l'entrée en vigueur du nouveau régime, c’est-à-dire pour les conventions conclues à partir du 1er avril 2023 . Pour les acheteurs qui demandent un abattement complémentaire pour rénovation énergétique, le délai pour se domicilier ​ sera porté à cinq ans. Les travaux de rénovation importants ​ peuvent prendre plus de temps , en raison des problèmes économiques actuels dans le secteur de la construction et de la rénovation, laissant les acheteurs confrontés à des retards ou des contretemps dans les rénovations.

Plus d’infos sur le nouveau régime : ​ [email protected]

Vous trouverez ci-joint l'ordonnance, qui a été publiée au Moniteur Belge.

17 NOVEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioratio.pdf 287 KB
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326 Parlementair stuk A-591.pdf 2 MB 326b Parlementair stuk verslag.pdf 420 KB
Amil Djellal Porte-parole adjoint FR
Peter Dejaegher Woordvoerder / porte-parole a.i.

 

A propos de Sven Gatz

Sven Gatz
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Enseignement néerlandophone
Avenue des Arts, 9
1210 Bruxelles