Amis et cohabitants de fait peuvent hériter à moindre coût à Bruxelles
Sur proposition du Ministre bruxellois des Finances Sven Gatz, le gouvernement bruxellois a approuvé un projet d'ordonnance modernisant les droits de succession en Région bruxelloise. Ce projet de modernisation avait déjà été annoncé dans la déclaration de politique générale du Gouvernement bruxellois.
“Les adaptations du régime actuel des droits de successions que nous voulons mettre en œuvre concernent les successions de personnes non apparentées et de cohabitants de fait. Ils répondent aux évolutions sociales en matière de formes de cohabitation", a précisé le ministre Gatz. "L'objectif de cette réforme est d'adapter les droits de succession aux besoins de la vie actuelle dans notre région. Ces ajustements n'imposent aucune charge supplémentaire au budget".
Concrètement, la nouvelle règlementation pour les droits de succession et de donation prévoit les mesures suivantes :
- Assimilation sous certaines conditions des cohabitants de fait aux conjoints et cohabitants légaux. Ainsi, le projet vise à ne pas pénaliser les personnes qui, au seuil de leur vie, vivent ensemble sans avoir officialisé leur union. Les conditions à cette assimilation sont que les personnes ont formé ensemble un ménage commun (en principe 1 an pour bénéficier des taux les plus bas, mais 3 ans pour bénéficier du tarif réduit sur le logement familial).
- Instauration d’un taux réduit de 3% («leg à un ami») sur une première tranche de 15.000 euros (pour toute la succession) pour les personnes imposées selon les tarifs entre frères et sœurs, entre oncles/tantes ou neveux et nièces et entre toutes autres personnes, qui sont spécifiquement désignées dans le testament du défunt.
Il arrive régulièrement de nos jours, et Bruxelles ne fait pas exception avec ses nombreux personnes isolées, qu’ayant bénéficié d'une aide et d'un soutien en raison de leur âge, de problèmes de santé ou de la perte d'autonomie qui en découle, certains testateurs souhaitent favoriser les personnes dont ils ont reçu cette aide mais qui n'appartiennent pas à leur famille, sans que ceux-ci ont a à payer des droits de succession trop élevés. Ce sera désormais possible.
Cet avant-projet d'ordonnance modernisant les droits de succession sera soumis aux avis du Conseil d'Etat, des partenaires sociaux et du SPF Finances. L'ordonnance entrera en principe en vigueur pour les successions qui s’ouvrent à partir du 1er janvier 2024.
Amil Djellal
Peter Dejaegher
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